Les présentes conditions générales (ci-après : « les conditions générales »), sont applicables à toutes les commandes passées avec Madame Claudia LAVAERT, exerçant son activité commerciale, en personne physique, sous la dénomination « CLAIR DE LUNE », dont les locaux sont situés Haut Hameau, 5a à 7760 MOLENBAIX, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0546.556.101 (ci-après : « l’entreprise »).
Les présentes conditions générales forment le contrat liant l’entreprise et le client, personne physique ou morale (ci-après : « les parties »).
Seules les présentes conditions générales sont applicables, à l’exclusion donc des éventuelles conditions générales ou particulières du client.
Les présentes conditions générales sont consultables en libre accès et à tout moment sur le site web de l’entreprise : https://www.clair-de-lune.be.
En passant commande, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) et/ou le(s) service(s) qu’il souhaite commander et en informe l’entreprise par téléphone, courrier, email ou via le site internet disponible à l’adresse suivante : https://www.clair-de-lune.be.
L’entreprise adresse au client une confirmation de la commande passée qui comporte en outre une mention rappelant au client l’application des présentes conditions générales.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande passée et de signaler immédiatement toute éventuelle erreur à l’entreprise.
L’entreprise se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la réservation ou au moment du passage de la commande en ligne.
Toute prestation qui n’a pas été honorée dans le délai susmentionné sera porteur d’un intérêt conventionnel au taux de 8 % l’an et justifiera la débition d’une clause pénale équivalente à 10 % des sommes dues.
Le prix des produits et des prestations est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la confirmation de la commande et celui de la réception des produits et/ou de l’exécution des prestations commandées sera automatiquement mise à charge du client.
Prestation de services
Le client ne bénéficie d’un droit de rétractation que dans le cadre des ventes à distance ou hors établissement et uniquement s’il peut revêtir la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique.
Dans tous les autres cas, le client ne peut bénéficier d’un droit de rétractation.
Lorsque le client peut se prévaloir d’un droit de rétractation, il est tenu :
Lorsque le droit de rétractation est reconnu et a été correctement mis en œuvre par le client, le remboursement est réalisé dans les 14 jours à compter du jour où le client a fait connaitre sa volonté de se rétracter et selon les mêmes modalités que le règlement initial.
Tout rendez-vous relatif à une prestation à propos de laquelle le droit de rétractation n’est pas ouvert ou n’a pas été mis en œuvre et qui n’a été annulé au moins 48h00 avant le jour et l’heure fixé pour la prestation ne sera pas remboursée si elle a été payée au préalable ou sera intégralement facturée au client si elle n’a pas été payée au préalable.
Achat de marchandises
Le client ne bénéficie d’un droit de rétractation que dans le cadre des ventes à distance ou hors établissement et uniquement s’il peut revêtir la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique.
Dans tous les autres cas, le client ne peut bénéficier d’un droit de rétractation.
Lorsque le client peut se prévaloir d’un droit de rétractation, il est tenu :
Lorsque le droit de rétractation est reconnu et a été correctement mis en œuvre par le client, le remboursement est réalisé dans les 14 jours à compter de la réception, par l’entreprise, du produit et selon les mêmes modalités que le règlement initial.
Les délais d’exécution indiqués par l’entreprise ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas l’entreprise. Un retard dans l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.
L’entreprise s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.
Les produits commercialisés n’ont pas été conçus et fabriqués par l’entreprise qui n’a que la qualité d’intermédiaire en vente. De fait, l’entreprise ne concède aucune garantie spécifique quant aux produits commercialisés.
Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations de l’entreprise sont exclusivement des obligations de moyens et qu’elle n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Le client ne pourra prétendre à quelque indemnisation que ce soit si le résultat escompté par le service demandé n’a pas été atteint.
Les produits commercialisés n’ont pas été conçus et fabriqués par l’entreprise qui n’a que la qualité d’intermédiaire en vente. De fait, tout dommage causé par les produits acquis auprès de l’entreprise ne saurait engager sa responsabilité et justifier le paiement de quelque indemnité que ce soit.
Toute réclamation devra être formulée auprès du concepteur ou fabriquant du produit dommageable.
Les éventuelles réclamations relatives aux produits et/ou aux services fournis par l’entreprise devront être formulées par écrit, dans un délai de 2 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation.
À défaut, elles ne seront pas prises en compte.
Si une réclamation s’avère fondée, l’entreprise aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits et/ou des services concernés.
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) des présentes conditions générales ne saurait affecter de quelque manière que ce soit la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut – Division TOURNAI seront compétents.
Le traitement des données personnelles est régi le règlement du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Les données personnelles du client ne sont utilisées qu’aux fins nécessaires à l’exécution du contrat et peuvent être communiquées aux personnes avec lesquelles l’entreprise collabore.
Les données personnelles des clients sont conservées pendant une durée indéterminée.